Votre avocat pénaliste à Saint-Maurice (94) assiste les personnes condamnées à une peine de prison, soit lorsqu’elles sont déjà incarcérées pour solliciter un aménagement de peine (milieu fermé) soit lorsque les personnes sont libres mais convoquées en vue de leur aménagement de peine lorsque leur condamnation a été prononcée sans mandat de dépôt, ou convoquées par le juge d'application des peines à un débat au terme duquel elles risquent une éventuelle révocation de leur aménagement de peine (milieu ouvert).
Lorsque vous avez été condamné et incarcéré, vous pouvez être amené à saisir le Juge d'application des peines pour demander un aménagement de peine.
La Commission d'application des peines siège alors à la Maison d'arrêt pour étudier votre demande d'aménagement de peine. Le Procureur de la République est présent lors de cette audience et donne son avis sur l'opportunité d'un aménagement (avis favorable ou défavorable).
Le SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) vous accompagne dans cette démarche, peut vous aider à préparer votre projet de sortie et émet également un avis (favorable ou défavorable).Votre avocat à Saint-Maurice peut vous aider à réfléchir votre projet, vous accompagner, faire le lien avec votre famille, votre futur employeur, votre conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, rédiger votre requête en aménagement de peine et bien sûr assister à l’audience en détention.
Il existe différentes mesures d'aménagement de peine :
Le détenu doit manifester « des efforts sérieux de réadaptation sociale ». Il aura notamment intérêt à présenter une promesse d'embauche ou un projet de formation professionnelle, à justifier d'efforts en vue d'indemniser les victimes.
La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l'extérieur ou de la semi-liberté. Elle est automatiquement examinée par le juge d’application des peines lorsque la personne détenue est à 2/3 de peine et qu’elle a été condamnée à moins de 5 ans de prison.
Lorsque vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à un an d'emprisonnement sans mandat de dépôt, votre peine peut faire l'objet d'un aménagement (comme la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).
la semi-liberté (vous dormez dans un établissement pénitentiaire ou une antenne et vous être libre la journée, le placement extérieur...) et vous éviter ainsi l'incarcération. De même, si la peine d'emprisonnement ne dépasse pas 6 mois, votre peine peut être convertie en travail d'intérêt général ou en jour-amendes.
Ces décisions sont du ressort du juge d'application des peines dit en « milieu ouvert ». Il est également compétent dans le cadre du suivi des mesures de sursis probatoire (ancien « sursis avec mise à l’épreuve).
Si vous ne respectez pas les obligations fixées dans le cadre de votre aménagement de peine ou dans le cadre d'un sursis probatoire, ou si vous commettez une nouvelle infraction, le juge d'application des peines peut donc vous convoquer en vue de la révocation de votre aménagement de peine (vous retournez alors en prison finir votre peine) ou révocation de votre sursis probatoire (vous effectuez alors la partie de la peine de prison qui était assortie du sursis probatoire).
Le bulletin n°2 du casier judiciaire est consultable par les administrations, ce qui peut être problématique si vous êtes fonctionnaire ou souhaitez passer des concours de la fonction publique, ou de solliciter l’agrément pour obtenir certaines cartes professionnelles, comme celle de taxi/ VTC ou d’agent de sûreté aéroportuaire, d’agent de sécurité (délivré par le CNAPS, Centre National des Activités Privées de Sécurité).
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