Les rapports bailleurs/locataires sont source de nombreux contentieux, chacun ayant des droits et des devoirs.
La commission de conciliation départementale peut être saisie afin de régler amiablement les litiges locatifs, de même qu’un conciliateur de justice.
Sinon, une procédure est toujours possible devant le tribunal de proximité du lieu du domicile de l’immeuble concerné.
Il se peut que ce soit le locataire qui soit à l’origine de la saisine du tribunal.
Il peut être amené à se plaindre du non-respect des obligations dues par le bailleur à son locataire, telles que :
Votre avocat à Saint-Maurice peut également assister le propriétaire bailleur dans le cadre d’un litige porté devant le tribunal.
Il peut s’agir de vouloir solliciter notamment :
Devant le tribunal de proximité, l’avocat n’est pas obligatoire, mais il est recommandé de se faire assister.
L’huissier commencera par signifier la décision d’expulsion, puis délivrera un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois. Si cela ne suffit pas, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de tentative d’expulsion, avant de solliciter le concours de la force publique c’est-à-dire des forces de l’ordre.
C’est le Préfet qui autorisera ou non l’aide de la police pour expulser les occupants, après réalisation d’une enquête sur les conditions de vie des personnes occupant le logement.
Les occupants ne pourront être expulsés durant la trêve hivernale, qui dure de 1er novembre au 31 mars, à l’exception des squatteurs.
Il faut savoir que lorsque l’exécution provisoire est prononcée, l’appel n’est pas suspensif ; cela signifie que la procédure d’expulsion peut se poursuivre, indépendamment de la procédure d’appel en cours.
Lorsque le propriétaire a obtenu une décision d’expulsion, mais qu’elle n’est pas exécutée et que l’occupation des lieux lui porte préjudice, votre avocat peut saisir le tribunal administratif aux fins d’obtenir des dommages-intérêts.
En effet, l’absence de concours de la force publique peut entrainer par exemple un manque à gagner important pour le propriétaire du fait de l’absence de versement d’indemnités d’occupation et un trouble de jouissance.
Il y aura dès lors lieu de solliciter une indemnisation au Préfet devant le tribunal administratif.
Une telle procédure exige la représentation par un avocat.
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