Votre avocat vous assiste de la garde à vue jusqu’au jugement.
Maître Boudin peut assurer votre défense à tous les stades de la Procédure pénale, tant au stade de l'instruction que du jugement.
Elle vous assiste à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, instruction correctionnelle ou criminelle et jugement et devant toutes les juridictions (tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits et cour d'assises pour les crimes).
À noter que votre avocat évolue également en droit pénal des mineurs. Elle est ainsi capable de plaider des affaires devant le juge des enfants (audience en cabinet), le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.
Elle pourra également intervenir à vos côtés dans le cadre de procédures alternatives aux poursuites : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), médiation pénale, composition pénale.
La garde à vue est une mesure de contrainte ; une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction peut être retenue au commissariat, le temps notamment d’être interrogée dans le cadre de l’enquête.
L’avocat intervient en garde à vue ; le gardé à vue a droit de s’entretenir au début de la mesure et en cas de prolongation (au bout de 24 heures), l’entretien dure 30 minutes maximum. Il assiste ensuite aux auditions et éventuelles confrontations aux côtés de son client. Il peut présenter des observations ou poser des questions.
Une instruction ou information judiciaire est ouverte obligatoirement en cas de crimes (on parle alors d'instruction criminelle) et pour certains délits lorsque la garde à vue n'a pas suffi à faire la lumière sur les faits et que d'autres investigations sont nécessaires (on parle alors d'instruction correctionnelle).
Le juge d'instruction procède à la mise en examen du suspect, aux interrogatoires, aux confrontations. Il peut organiser une reconstitution des faits, peut ordonner des commissions rogatoires (investigations confiées à la police), expertises (psychologiques, téléphoniques, balistiques...).
Il peut décider le placement sous contrôle judiciaire du mis en examen ou saisir le juge des libertés et de la détention s'il souhaite le placement en détention provisoire du mis en examen.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits.
Vous pouvez être présenté devant un tribunal correctionnel suite à une convocation par officier de police judiciaire (COPJ), convocation par procès-verbal dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire (CPPV-CJ) ou vous pouvez être déféré selon la procédure de comparution immédiate (CI) à l’issue d’une garde à vue.
Le tribunal correctionnel peut également être saisi après une instruction, c'est-à-dire par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) rendue par le juge d'instruction qui a instruit le dossier.
Devant le tribunal correctionnel, vous pouvez être jugé par un juge unique ou par une formation collégiale (3 magistrats professionnels), selon la gravité du litige.
L'audience se déroule de la façon suivante :
Une personne répond de ses crimes (ex : meurtre (homicide), viol, vol à main armée) devant la Cour d'Assises. Celle-ci est saisie par une ordonnance de mise en accusation (OMA) rendue par le juge d'instruction qui a instruit le dossier.
La Cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels (un Président et deux assesseurs) et d'un jury (six jurés tirés au sort sur les listes électorales). L’avocat général représente le ministère public. Il soutient l’accusation. Les avocats de la partie civile défendent les victimes ou leurs ayant-droits. Les avocats de la défense, quant à eux, défendent les accusés.
Les audiences de la Cour d'assises peuvent s'étaler sur plusieurs jours. Sont entendus l'accusé, les victimes, les policiers qui ont mené l’enquête, les témoins, les experts (techniques, psychologues, psychiatres, enquêteurs de personnalité…).
Afin de désengorger les cours d’assises, ont été créées les Cours criminelles départementales, composées de 5 magistrats professionnels, le jury populaire étant ainsi exclu de ce nouveau dispositif.
Les cours criminelles départementales ont commencé à être mises en place à titre expérimental dans quelques départements en avril 2019 avant d’être étendues sur tout le territoire national à compter
du 1er janvier 2023.
Les cours criminelles départementales sont compétentes pour juger les personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion (viol, coups mortels, vol à main armée, proxénétisme aggravé, l'esclavagisme) lorsque
l'état de récidive légale n'est pas retenu.
De fait, elles jugent essentiellement des viols.
Après la mise en examen, le Procureur de la République et/ou le juge d'instruction peuvent demander le placement en détention provisoire. Seul le juge des libertés et de la détention a le pouvoir de placer une personne mise en examen en détention provisoire, c'est-à-dire de la mettre en prison dans l'attente de son jugement.
Le juge des libertés et de la détention peut aussi renoncer au placement en détention provisoire et placer alors le mis en examen sous contrôle judiciaire avec diverses obligations (ex : obligation de pointer au commissariat, interdiction de sortir de France métropolitaine, de se présenter dans certains lieux ou interdiction d'entrer en contact avec la victime ou les co-auteurs). Néanmoins, à tout moment, la personne mise en examen peut faire une demande de mise en liberté en cours d’instruction.
En cas de rejet de mise en liberté, ou d’un placement en détention provisoire, ou d’un renouvellement de mandat de dépôt, il peut être fait appel devant la chambre de l’instruction (Cour d’appel de Paris).
Il faut savoir qu’une personne placée en détention provisoire qui bénéficiera finalement d’un non-lieu pourra se voir indemniser cette période de détention injustifiée et obtenir des dommages-intérêts. Votre avocat pénaliste à Saint-Maurice, près de Maisons-Alfort et Charenton-le-Pont, se chargera de rédiger une requête aux fins d’indemnisation devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris.
Il s'agit du « plaider coupable » « à la française ».
Une personne poursuivie d'avoir commis une infraction peut être convoquée devant le Procureur de la République afin de se voir « proposer » une sanction.
Le préalable à cette procédure est, comme son nom l'indique, que le prévenu reconnaisse sa culpabilité pour les faits qui lui sont reprochés.
C'est pour cela que sont généralement concernées par cette procédure des infractions « simples » et difficilement contestables, telles que le défaut de permis de conduire, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, usage de stupéfiants.
Le Procureur de la République proposera une sanction au prévenu qui pourra l'accepter, la refuser ou demander un délai de 10 jours pour y réfléchir.
Afin de vous éclairer et vous conseiller sur la proposition qui vous est faite, la loi prévoit que l'assistance d'un avocat en droit pénal est obligatoire dans le cadre de cette procédure. Si la personne accepte la peine proposée, elle se présentera devant un magistrat chargé de l'homologuer ou non. La sanction homologuée par le juge a la valeur d'un jugement du tribunal correctionnel. La condamnation est donc mentionnée au casier judiciaire. Si la personne refuse la sanction proposée ou si le juge refuse de l'homologuer, le Procureur de la République pourra décider de renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel pour répondre de ces faits.
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