Le Droit au logement opposable ou DALO à Saint-Maurice, près de Charenton-le-Pont

Sous quelles conditions ?

Afin d’être reconnu prioritaire pour être (re)logé, vous pouvez saisir la commission de médiation de votre département si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• Vous avez fait une demande de logement social et aucune proposition ne vous a été faite dans un délai anormalement long – différent selon les départements – ex : dans le Val de Marne, il faut avoir renouvelé durant au moins 3 années sa demande de logement social)
• Vous êtes menacés d’expulsion
• Vous occupez un logement indécent ou justifiez d’une situation de suroccupation si vous avez en charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée
• Vous occupez un logement insalubre ou impropre à l’habitation, ou dangereux
• Vous êtes sans domicile fixe ou hébergé chez un tiers
• Vous êtes hébergé dans une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois

En cas de reconnaissance de priorité 

Si la commission vous reconnaît prioritaire, le préfet doit vous reloger d’urgence.

Le délai imposé au Préfet est fixé par décret et dépend des départements. En Ile-de-France, le délai est de 6 mois.

La requête en attribution de logement

Si vous avez été reconnu prioritaire mais que vous n’avez pas été relogé dans le délai de 6 mois, votre avocat pourra saisir le tribunal administratif, afin qu’il soit enjoint au préfet d’attribuer à votre famille un logement répondant à vos besoins et capacités avant une date qu’il fixera, sous astreinte mensuelle destinée au fonds national d’aménagement urbain de la région (ce qui signifie que cette astreinte ne vous ait pas versée).

Indemnisation pour absence de relogement

La difficulté en Ile-de-France est que le contingent est tel que très peu de décisions sont exécutées dans des délais raisonnables.

Une autre procédure est donc utilisée : celle visant à réparer le préjudice subi du fait de cette absence de relogement.

A défaut d’avoir été relogé dans le délai imparti, Maître BOUDIN engagera la procédure nécessaire aux fins d’indemnisation.

En effet, la responsabilité pour faute de l'Etat pourra être engagée du fait de sa carence en tant que garant du droit au logement opposable devant répondre d'une obligation de résultat, également en ce que l’Etat n’aura pas exécuté la décision de justice faisant injonction au Préfet de vous reloger.

Afin que vous puissiez obtenir des dommages-intérêts, votre avocat rédigera une réclamation préalable indemnitaire avant de saisir le tribunal administratif. Plusieurs référés provisions pourront également être déposés, afin d’obtenir régulièrement des indemnités jusqu’à votre relogement.

En cas de refus de reconnaissance de priorité

Alors, votre avocat à Saint-Maurice peut saisir le tribunal administratif afin de contester cette décision de la commission de médiation.