Avocat en divorce à Saint-Maurice, près de Charenton-le-Pont

Un divorce, quelle que soit sa forme, constitue toujours une période difficile. Vous pourrez néanmoins compter sur le soutien et l'expertise de Maître BOUDIN, avocat en droit de la famille à Saint-Maurice, dans les environs de Maisons-Alfort. Soucieuse de vous apporter ses meilleurs conseils, cette dernière veillera à vous délivrer une écoute de qualité. Faites-lui confiance pour prioriser vos intérêts en toutes circonstances !

À noter que Maître BOUDIN intervient à la fois lors de procédures amiables (divorce par consentement mutuel) et contentieuses.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce amiable, est une procédure où les deux époux s'accordent sur le principe de la séparation et sur toutes ses conséquences. Depuis la réforme du 1er janvier 2017, cette forme de divorce ne nécessite plus de passage devant le juge aux affaires familiales, sauf exception. La procédure est désormais principalement gérée par les avocats et le notaire.

Les étapes de la procédure

• Accord des époux : Les deux parties doivent être en accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, telles que la répartition des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, le règlement des dettes en cours et la jouissance du domicile conjugal.
• Rédaction de la convention de divorce : Chaque époux est assisté par son propre avocat. Les avocats rédigent ensemble une convention qui détaille les modalités du divorce, incluant :

• L'usage du nom marital après le divorce.
• L'attribution du logement familial et la jouissance du domicile conjugal jusqu'à la liquidation des biens.
• Le montant et les modalités de la prestation compensatoire.
• Les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement.
• La pension alimentaire due au titre de l'entretien et de l’éducation des enfants.
• Le règlement provisoire des dettes contractées pendant le mariage.

• Délai de réflexion : Une fois la convention finalisée, elle est envoyée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion de 15 jours est imposé, durant lequel les époux peuvent examiner les termes de la convention.
• Signature de la convention : Après le délai de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention.
• Enregistrement par le notaire : La convention signée est ensuite déposée chez un notaire dans un délai de 7 jours. Le notaire procède à son enregistrement, conférant à la convention date certaine et force exécutoire.
• Transcription du divorce : Une fois enregistrée, le notaire délivre une attestation qui permet de transcrire le divorce sur les actes d'état civil des époux, notamment sur les actes de naissance et de mariage.

Cas particulier : présence de biens immobiliers

Si les époux possèdent des biens immobiliers, un état liquidatif du régime matrimonial doit être établi par un notaire et annexé à la convention de divorce. Cet état précise la répartition des biens entre les époux, que ce soit par vente, attribution à l'un des époux ou autre modalité.

Le divorce contentieux

Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord sur le principe du divorce ou sur ses conséquences, la procédure contentieuse peut être envisagée. Cette démarche est plus longue et implique l'intervention du juge aux affaires familiales.

Les fondements du divorce contentieux

La législation française prévoit plusieurs motifs pour le divorce contentieux :

• Divorce pour faute : Ce type de divorce est prononcé lorsque l'un des époux a commis une violation grave ou répétée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les fautes peuvent inclure l'adultère, les violences conjugales, l'abandon du domicile conjugal, entre autres. Il est essentiel de fournir des preuves solides pour étayer ces allégations.
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce motif est invoqué lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans au moment de l'assignation en divorce. La séparation de fait doit être continue et volontaire.
• Divorce accepté : Dans cette situation, les deux époux reconnaissent que le mariage est irrémédiablement rompu, mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences du divorce. Ils acceptent le principe du divorce sans en préciser les torts.

Les phases de la procédure

• Introduction de la procédure : L'un des époux dépose une requête en divorce auprès du tribunal judiciaire compétent, généralement celui du lieu de résidence de la famille ou du défendeur.
• Audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP) : Le juge convoque les parties à une audience pour fixer les mesures provisoires qui s'appliqueront pendant la procédure, telles que : la résidence séparée des époux, la jouissance du domicile conjugal, qui peut être attribuée à l’un des époux temporairement, avec ou sans indemnisation ; la contribution aux charges du mariage et le règlement provisoire des dettes communes, la résidence des enfants et le droit de visite, ou le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l’entretien des enfants ou du conjoint en difficulté.
• Période de négociation et d'instruction : Après l'audience, les avocats échangent des conclusions pour défendre les intérêts de leurs clients. Des tentatives de conciliation peuvent être menées pour parvenir à un accord amiable.
• Audience de plaidoirie : Si aucun accord n'est trouvé, une audience est fixée où chaque partie présente ses arguments.
• Jugement de divorce : Le juge rend sa décision, prononçant le divorce et statuant sur ses conséquences.

Le rôle de l'avocat dans la procédure de divorce

L'avocat joue un rôle essentiel dans la procédure de divorce, que celle-ci soit amiable ou contentieuse. Son intervention garantit le respect des droits de son client, la préservation de ses intérêts et la conformité des démarches aux exigences légales.

Dès le premier rendez-vous, Maître BOUDIN, avocat en divorce près de Charenton-le-Pont, analyse votre situation matrimoniale et vous conseille sur la procédure la plus adaptée à votre cas. Elle vous aide à comprendre les implications juridiques et financières du divorce, notamment en ce qui concerne :

• La répartition du patrimoine et la liquidation du régime matrimonial.
• Le calcul de la prestation compensatoire.
• La fixation de la pension alimentaire pour les enfants.
• Les droits de garde et de visite.

Son objectif est de vous apporter des solutions adaptées à votre situation personnelle et familiale, en veillant à anticiper les éventuels conflits.

Rédaction des actes juridiques et défense de vos droits

Dans le cadre d’un divorce amiable, Maître BOUDIN assure la rédaction rigoureuse de la convention de divorce en collaboration avec l'avocat de votre conjoint. Elle veille à ce que chaque clause soit équilibrée et conforme aux intérêts des deux parties.

En cas de divorce contentieux, elle prépare les actes de procédure, rédige les conclusions et assure votre représentation devant le juge aux affaires familiales. Son rôle est de défendre vos droits avec fermeté et de plaider votre cause en mettant en avant les éléments favorables à votre dossier.

La négociation

Si la situation le permet, votre avocat en droit de la famille près de Maisons-Alfort encourage la négociation entre les époux afin d’éviter des procédures judiciaires longues et éprouvantes. Dans certains cas, la médiation permet souvent d’obtenir un accord plus rapidement et dans un climat plus apaisé, réduisant ainsi les coûts et le stress liés au divorce.

Elle intervient également pour trouver des compromis sur des points de désaccord, notamment sur la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens.

Les conséquences du divorce

Le divorce entraîne des changements significatifs pour les époux et leurs enfants. Il est essentiel d’anticiper ces conséquences pour mieux préparer l’après-séparation.

Résidence et autorité parentale

Le juge fixe les modalités de résidence des enfants et l'exercice de l'autorité parentale. Plusieurs configurations sont possibles :

• Garde exclusive : L’enfant réside principalement chez un parent, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.
• Garde alternée : L’enfant réside de manière équilibrée chez chacun des parents.
• Autorité parentale conjointe : Les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises d’un commun accord par les deux parents.

Maître BOUDIN, avocat en droit de résidence des enfants à Saint-Maurice, vous accompagne pour défendre vos droits parentaux et garantir une solution respectueuse du bien-être de vos enfants.

Partage des biens, règlement des dettes et prestations financières

Le divorce implique également la liquidation du régime matrimonial et le règlement des dettes contractées durant le mariage :

• Règlement provisoire des dettes : Durant la procédure, les époux doivent assumer les dettes communes. Le juge peut décider d’une répartition provisoire en fonction des revenus et des charges de chacun.
• Liquidation du régime matrimonial : Selon le contrat de mariage, le partage des biens sera réalisé de différentes manières : communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales ; séparation de biens, chaque époux conserve la propriété des biens qu’il a acquis individuellement ; participation aux acquêts ou communauté universelle, le partage dépend des clauses définies dans le contrat de mariage.
• Prestation compensatoire : Une somme peut être versée à l’un des époux pour compenser une disparité de niveau de vie due au divorce.
• Pension alimentaire : Elle est versée par l’un des parents à l’autre afin de contribuer aux besoins des enfants. Son montant est calculé en fonction des ressources et des charges de chacun.

Pourquoi choisir Maître BOUDIN Sandie pour votre divorce ?

Maître BOUDIN Sandie, avocat en droit de la famille entre Charenton-le-Pont et Maisons-Alfort, met ses compétences et son expérience à votre service pour vous accompagner tout au long de votre divorce, en veillant à défendre vos intérêts avec rigueur et humanité.

Professionnelle du droit de la famille, Maître BOUDIN possède une connaissance approfondie des procédures de divorce et des enjeux juridiques qui en découlent. Elle vous guide avec professionnalisme à chaque étape du processus.

Chaque situation de divorce est unique. Maître BOUDIN, avocat en cas de divorce à Saint-Maurice, prend le temps d’écouter vos préoccupations et de vous apporter des conseils adaptés à votre cas particulier. Son approche humaine et bienveillante vous permet d’aborder cette période difficile avec plus de sérénité.

Consciente des enjeux émotionnels et financiers d’un divorce, elle reste disponible pour répondre à vos questions et vous assister en cas d’urgence. Son engagement est de vous offrir un accompagnement réactif et efficace.