Vous avez été victime d'une infraction pénale (agression, escroquerie, violences conjugales, tout acte de violence ayant pu entrainer des blessures physiques et/ou morales) ou victime d'un accident de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985), Maître BOUDIN, avocat en préjudice corporel à Saint-Maurice, près de Maisons-Alfort et Charenton-le-Pont, vous assiste à tous les stades de la procédure aux fins de reconnaissance de votre statut de victime et de l'indemnisation de vos préjudices (instruction, jugement devant les juridictions pénales ou civiles, expertise).
Lorsque vous êtes victime d'une infraction pénale (agression, escroquerie, violences conjugales,...) et que l'auteur des faits est poursuivi, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile et de solliciter des dommages-intérêts. Maître Boudin défend vos intérêts devant toutes les juridictions de jugement : tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal pour enfants, cour d'assises.
Elle peut également vous assister lors d'une médiation pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Maître BOUDIN, avocat en préjudice corporel à Saint-Maurice, vous assiste alors dans le cadre de l'instruction correctionnelle ou instruction criminelle, notamment lors d'interrogatoires ou confrontations devant le juge d'instruction. Dès le stade de l'instruction, une victime peut être représentée par un avocat qui aura seul accès au dossier (d'où l'intérêt de prendre un avocat dès le début de la procédure).
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est un fonds d'indemnisation. La CIVI peut être saisie dans les 3 ans à compter de la commission de l'infraction ou dans le délai d'un an à compter du jugement ayant statué définitivement sur la culpabilité.
Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, et pour une réparation intégrale de votre préjudice, l'infraction doit :
Il est à noter que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Mais dans ce cas, l'indemnité est alors au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.
Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.
En tout état de cause, la victime doit être de nationalité française, ou dans le cas où les faits ont été commis sur le territoire national, la personne lésée doit être ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.
La demande d'indemnisation est adressée au greffe de la CIVI qui la transmet au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui doit présenter une offre d'indemnisation au requérant dans un délai de deux mois.
Si le demandeur accepte l'offre, le Fonds de Garantie transmet le constat d'accord au Président de la CIVI aux fins d'homologation.
Si le demandeur refuse l'offre ou le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d'indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.
Lorsque la procédure se poursuit, chaque partie présente ses observations au plus tard quinze jours avant l'audience. Les débats ont lieu en audience non publique.
La CIVI prononce une décision d'indemnisation ou de rejet de la demande. Cette décision est susceptible d'appel.
Si vous ne remplissez pas les conditions de saisine de la CIVI, la victime peut demander une aide au recouvrement au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (S.A.R.V.I.) dans un délai d'un an à compter de la notification du jugement de condamnation pénale.
Si votre plainte a été classée sans suite par le Ministère Public, vous avez encore la possibilité d'agir. Votre avocat en préjudice corporel, à Saint-Maurice, peut :
Une somme d'argent devra être consignée par la victime (le montant de la consignation fixé par le juge est fonction des revenus de la victime), puisque si vous saisissez la justice d'une procédure abusive, vous vous exposez au paiement d'une amende.
L'expertise peut être une expertise amiable dans un premier temps.
Prenons l’exemple de l'assureur de la personne responsable de votre dommage qui propose à la victime de la faire examiner par leur médecin conseil.
Il est utile de se faire assister par votre propre médecin conseil lors de cette expertise médicale.
Déterminer la date de consolidation est essentiel car elle permettra de distinguer les préjudices dits temporaires et définitifs.
Ce rapport médical les conduira à vous faire une proposition d'indemnisation, que vous pourrez ou non accepter. Il faut souvent se méfier de ces propositions qui sont établies par des médecins de l'assurance pour cette même assurance.
Si cette proposition d'indemnisation n'est pas satisfaisante ou si aucune assurance n'a pris contact avec vous pour prendre en charge l'indemnisation de vos préjudices, vous pouvez saisir par l'intermédiaire de votre avocat la juridiction compétente qui pourra ordonner une expertise judiciaire et désignera un professionnel spécialiste.
Les frais de l'expertise devront être avancés par la victime elle-même (sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle). Mais elle pourra naturellement en demander le remboursement à la personne responsable de son préjudice, lors de la liquidation de ses droits.
N'oubliez pas que ces frais peuvent être pris en charge par votre assurance "protection juridique".
Que ce soit au stade amiable (dans le cadre de discussions avec une assurance, le FGTI ou le FGAO) ou judiciaire (dans le cadre d’une procédure devant le tribunal judiciaire), Maître BOUDIN - avocat en dommage corporel à Saint-Maurice – vous assistera aux fins de réparation de votre préjudice corporel. Il est important de chiffrer vos préjudices poste par poste, selon la nomenclature DINTILHAC :
Préjudices patrimoniaux (anciennement « postes soumis au recours des tiers payeurs »), dont :
Préjudices extra patrimoniaux (anciennement « préjudices à caractère personnel »), dont :
La loi Badinter du 5 juillet 1985 avait pour objectif de faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
L’assurance du véhicule auteur du dommage doit indemniser la victime.
A défaut d’assurance ou en l’absence d’identification de l’auteur de l’accident (ex : en cas de délit de fuite), il faudra saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Le FGAO présentera une offre d’indemnisation, qui pourra donner lieu à acceptation, négociations, ou refus.
Si un accord est finalement trouvé, un procès-verbal d’accord sera signé et permettra à la victime d’obtenir une indemnisation.
Avant cela, il aura peut-être été nécessaire d’organiser une expertise amiable, au regard de la gravité des blessures.
Il sera toujours utile, dès ce stade, de se faire assister par un médecin conseil spécialisé en réparation du préjudice corporel.
En cas de désaccord, votre avocat devra saisir le tribunal judiciaire.
Si l’auteur de l’accident est poursuivi devant le tribunal correctionnel, votre avocat pourra vous assister et solliciter dès ce stade une expertise si votre état de santé le nécessite, et/ou une indemnisation, en mettant en cause l’assurance du véhicule ou le FGAO.
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