Contester une amende, un retrait de points, une annulation de permis de conduire peut parfois s’avérer complexe.
Votre avocat au barreau du Val-de-Marne est compétent pour rédiger vos courriers de contestation, pour plaider devant le tribunal de police ou le tribunal administratif.
Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, vous encourrez une sanction administrative : perte de points et éventuellement une suspension de votre permis de conduire. Exemple : Alcoolémie au volant : perte de 6 points + suspension administrative (qui variera souvent de 3 à 6 mois).
Rappel législation : Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre dans le sang, soit 0,25 milligramme par litre d'air expiré.
Mais en plus de la sanction administrative, vous vous exposez à une sanction pénale.
Alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang : il s'agit d'une contravention sanctionnée par une amende forfaitaire de 4ème classe (de 135 €), le retrait de 6 points du permis de conduire et, éventuellement, une suspension du permis de conduire.
Alcoolémie supérieure à 0,8 gramme par litre de sang : il s'agit d'un délit. Les sanctions sont alors plus lourdes :
amende (jusqu'à 4.500 €);
peine de prison (jusqu'à deux ans) ;
suspension du permis de conduire (de 3 ans maximum) annulation du permis de conduire avec éventuelle interdiction de repasser le permis pendant un délai de 3 ans maximum ;
obligation d'effectuer à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
travail d'intérêt général ;
jours-amendes.
Attention : En cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le tribunal constate de plein droit l'annulation du permis.
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