Avocat à Saint-Maurice, Maître Sandie BOUDIN est compétente pour intervenir devant le tribunal administratif et contester :
C’est le tribunal administratif de Melun qui est compétent pour les litiges avec la préfecture du Val de Marne, mais votre avocat peut intervenir devant tous les tribunaux administratifs de France.
Une demande de titre de séjour doit se réfléchir en amont avec un professionnel.
Une consultation sera toujours utile pour apprécier si la demande de titre de séjour est opportune, à quel moment il est le plus judicieux de la déposer, et sur quel fondement elle aura le plus de chance de prospérer (vie privée et familiale, régularisation par le travail, présence sur le territoire de plus de 10 ans, etc).
Si vous décidez avec votre avocat de déposer un dossier, Sandie BOUDIN peut vous aider OU si nous décidons de déposer un dossier de demande de titre de séjour, je peux vous aider à le constituer, à vous éclairer sur la pertinence des pièces à joindre, et naturellement si vous le souhaitez à vous accompagner le jour du rendez-vous en préfecture.
Il est opportun de prendre l’avis d’un avocat avant de déposer une demande de naturalisation.
Attention, avant d’envisager le dépôt d’une telle demande, il faut vérifier que vous remplissez les conditions quant à la connaissance de la langue française, soit du fait de vos diplômes obtenus en France, soit que vous justifiez avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
Les diplômes et attestations suivants permettent de justifier un niveau B1 oral et écrit du CERL :
-Le diplôme national du Brevet (ou supérieur)
-Un diplôme français ou un titre professionnel obtenu en France sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
-Un diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL (oral et écrit)
-Une attestation de réussite de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
-Une attestation de réussite de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).
La préfecture pourra rendre une décision d’acceptation, d’ajournement ou de refus.
Si vous souhaitez contester la décision ne vous accordant pas la nationalité, il faudra saisir la tribunal administratif de Nantes.
Il se peut, et c’est malheureusement trop souvent le cas, que vous n’arriviez pas à prendre rendez-vous sur le site de la préfecture ou qu’après avoir déposé un dossier en ligne, la préfecture ne vous contacte pas dans des délais raisonnables pour fixer un rendez-vous en vue du dépôt du dossier papier.
Dans ce cas, votre avocat sera utile pour saisir le tribunal administratif d’une procédure en urgence dite de référé, afin de contraindre la préfecture à vous délivrer une convocation.
Ces difficultés concernent les premières demandes de titres de séjour comme les demandes de renouvellement.
Pour ceux qui sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour, cette difficulté de convocation pose alors le problème de la suspension des contrats de travail en cours, de la suspension de vos droits à la CAF, ce qui va générer naturellement d’énormes difficultés financières.
Il ne faudra pas hésiter, une fois votre titre de séjour récupéré, à solliciter une indemnisation pour le préjudice causé. Cette procédure est encore de la compétence du tribunal administratif et l’avocat sera cette fois obligatoire.
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