Dans l'éventualité de violences conjugales ou envers un mineur, Maître BOUDIN - avocat au barreau du Val-de-Marne, non loin de Charenton-le-Pont - intervient le plus rapidement possible afin de vous porter assistance. Si nécessaire, elle pourra introduire une demande devant la justice pour obtenir en votre faveur une ordonnance de protection.
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales et de leurs enfants. Elle s’adresse aux personnes mariées, pacsées, en concubinage ou ayant été en couple, qui subissent des violences physiques, psychologiques ou économiques de la part de leur conjoint ou ex-conjoint.
L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence permettant de garantir la sécurité des victimes et de prévenir de nouvelles violences. Elle peut être demandée sans qu’une plainte pénale ait été déposée, ce qui en fait un dispositif accessible et réactif pour celles et ceux qui sont en danger immédiat.
L’ordonnance de protection repose sur une procédure accélérée : dès le dépôt de la requête auprès du juge aux affaires familiales (JAF), une audience est programmée dans un délai maximal de six jours. Ce court laps de temps est essentiel pour éviter que la victime ne reste exposée à un risque accru de violences.
Avant de rendre sa décision, le juge sollicite l’avis du Procureur de la République. L’objectif est d’évaluer la situation dans sa globalité et d’apprécier si la victime est confrontée à une menace réelle et immédiate. Il n’est pas nécessaire d’apporter des preuves irréfutables des violences subies : la loi exige seulement de démontrer leur vraisemblance. Ainsi, des témoignages, certificats médicaux, échanges de messages ou dépôts de main courante peuvent suffire à justifier la demande.
Si le juge estime que la victime et/ou ses enfants sont exposés à un danger, il peut accorder une ordonnance de protection, accompagnée de plusieurs mesures visant à assurer leur sécurité et leur bien-être.
L’ordonnance de protection peut contenir diverses dispositions visant à éloigner l’auteur des violences et à garantir la stabilité de la victime. Parmi les mesures les plus fréquentes, le juge peut notamment :
Ces mesures sont prises pour une durée maximale de six mois, mais peuvent être prolongées si une procédure au fond est engagée, comme une demande de divorce ou une requête sur l’autorité parentale.
Une fois l’ordonnance de protection délivrée, son non-respect par l’auteur des violences constitue une infraction pénale. En effet, toute violation des interdictions ou obligations fixées par le juge est punie par l’article 227-4-2 du Code pénal et passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Cette sanction vise à renforcer l’efficacité du dispositif en dissuadant l’auteur des violences de récidiver. La victime peut signaler tout manquement aux forces de l’ordre, qui sont habilitées à intervenir immédiatement pour faire cesser l’infraction et engager des poursuites judiciaires.
Si le juge aux affaires familiales rejette la demande d’ordonnance de protection, cela ne signifie pas pour autant que la victime est démunie. En effet, une procédure alternative, appelée la « passerelle », permet de saisir rapidement le tribunal afin d’obtenir des mesures sur le fond. Sur demande des parties, le juge peut programmer une audience à bref délai pour statuer sur les conditions de séparation, l’exercice de l’autorité parentale et toute autre disposition nécessaire à la protection de la victime et de ses enfants.
Face à la complexité des démarches et aux traumatismes subis, il est essentiel que les victimes puissent être soutenues et guidées tout au long du processus. Maître Sandie BOUDIN s’engage pleinement dans la défense des femmes victimes de violences conjugales et collabore étroitement avec plusieurs associations spécialisées.
Ces partenariats permettent d’assurer une mise en sécurité rapide des victimes, en leur proposant des solutions d’hébergement d’urgence, un suivi psychologique et un accompagnement social. Ils facilitent également l’accès aux dispositifs d’aide financière et aux ressources nécessaires pour reconstruire une vie stable et sécurisée, loin des violences subies.
Avocat expérimenté en droit de la famille près de Charenton-le-Pont, Maître BOUDIN Sandie accompagne les victimes de violences conjugales avec bienveillance et détermination. Elle vous aide à constituer un dossier solide pour maximiser vos chances d’obtenir une ordonnance de protection et vous assiste à chaque étape de la procédure.
Son engagement ne s’arrête pas à l’aspect juridique : elle veille à ce que chaque victime puisse bénéficier d’un accompagnement complet, en coordination avec les associations et les organismes spécialisés. Faire appel à ses services, c’est s’assurer d’un soutien efficace et humain pour retrouver une vie sereine et sécurisée.
Si vous êtes en danger ou si vous souhaitez en savoir plus sur l’ordonnance de protection, contactez votre avocat en droit de la famille à Saint-Maurice, Maître BOUDIN Sandie, dès maintenant pour une consultation confidentielle.
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