Le versement d'une pension alimentaire, qu'il soit volontaire ou contraint par une décision de justice, répond à un principe de solidarité familiale. Mais au-delà de son objectif premier, cette prestation a aussi des incidences fiscales qu'il est important de bien comprendre, que l'on soit bénéficiaire ou débiteur. Maître Sandie Boudin, avocate à Saint-Maurice dans le Val-de-Marne, vous guide sur la fiscalité applicable aux pensions alimentaires, un sujet qui soulève de nombreuses questions pour les habitants de Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort ou Saint-Mandé.
Si vous recevez une pension alimentaire, sachez que ce revenu est en principe soumis à l'impôt. Cependant, un abattement de 10% est appliqué, avec un minimum de 442€ et un maximum de 4321€ par foyer fiscal pour l'année 2023. Cet avantage fiscal vise à tenir compte des frais de recouvrement et de déplacement engagés par le bénéficiaire.
Bon à savoir : le taux de l'abattement est ramené à 5% si la pension est versée en une seule fois sous forme de rente (art. 158-5 du Code Général des Impôts).
Certains frais liés à la pension sont aussi déductibles, comme ceux engagés pour obtenir la revalorisation de sa pension alimentaire en justice. Les modalités de déclaration diffèrent selon votre situation :
A noter : les pensions alimentaires ne figurent pas sur la déclaration de revenus pré-remplie. C'est au bénéficiaire de les reporter lui-même sur sa déclaration.
À l'inverse, les pensions que vous versez sont déductibles de votre revenu imposable, ce qui réduit le montant de votre impôt. Cette déduction concerne les pensions versées :
Exemple : Marc a un revenu annuel de 45000€. Il verse une pension de 500€ par mois à son fils étudiant, soit 6000€ par an. En déduisant cette pension, son revenu imposable sera ramené à 39000€.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez pouvoir justifier du versement effectif des pensions, par virements bancaires ou reçus. Si votre enfant majeur n'est plus rattaché à votre foyer fiscal, la déduction est conditionnée au fait qu'il déclare bien la pension reçue dans ses propres revenus.
Le traitement fiscal de la prestation compensatoire, destinée à corriger les disparités de niveau de vie après un divorce, dépend de son mode de versement. Si elle est payée sous forme de capital, elle est exonérée d'impôt. Mais si elle prend la forme d'une rente, celle-ci est imposable pour le bénéficiaire et déductible pour le débiteur.
Bon à savoir : en cas de prestation compensatoire mixte (capital + rente), il peut être judicieux de prévoir un capital important et une rente limitée pour optimiser la fiscalité.
Autre cas particulier, la contribution aux charges du mariage. Si vous la versez à votre ex-conjoint et que vous faites des déclarations séparées, vous pourrez déduire ces versements de vos revenus.
Concernant les enfants mineurs, la rente qui leur est destinée est imposable, mais seulement quand elle dépasse 2700€ par an. Cette règle ne s'applique qu'aux rentes, les pensions classiques étant toujours imposables.
Enfin, des règles spécifiques s'appliquent quand la pension est versée par ou à un non-résident fiscal français. Une retenue à la source est alors souvent pratiquée par l'administration fiscale.
En résumé, voici les points clés à retenir sur la fiscalité des pensions alimentaires :
Étant donné la complexité de ces règles, il est recommandé de se faire conseiller pour bien appréhender sa situation. Maître Sandie Boudin, avocate à Saint-Maurice, met ses compétences à votre service pour vous accompagner dans vos démarches. Son cabinet, facilement accessible depuis Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort ou Saint-Mandé, saura vous apporter toute l'expertise nécessaire en droit de la famille et droit fiscal. N'hésitez pas à la contacter pour analyser votre situation et faire valoir vos droits.
